Conditions Générales de Vente
1. Définitions
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par SD Holding Group LLC, société enregistrée aux États-Unis, dont le siège social est situé :
15807 Biscayne Blvd Ste 101, North Miami Beach, FL 33160, USA
EIN (Tax ID) : 32-0633212
Email : support@haileybeauty.com
Téléphone : +1 305 501 6803
Site : www.haileybeauty.com
La marque Hailey Beauty est exploitée par SD Holding Group LLC.
On désignera par la suite :
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« Site » : le site www.haileybeauty.com et l'ensemble de ses pages.
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« Produits » : l'ensemble des produits cosmétiques vendus en ligne.
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« Vendeur » : SD Holding Group LLC.
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« Client » : toute personne, particulier ou professionnel, achetant un produit sur le Site.
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« Consommateur » : toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (Code de la consommation, art. préliminaire).
Le Client reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGV.
2. Objet et application
Les présentes CGV régissent les ventes de produits cosmétiques (maquillage, soins, accessoires liés) réalisées via le Site.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
Le Site est librement accessible. Toute commande implique l’acceptation totale des CGV.
Le Client garantit disposer de la capacité juridique requise pour conclure un contrat.
3. Compte client
La création d’un compte client est nécessaire pour passer une commande. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
Le Client est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de l’accès à son compte.
Le Vendeur peut supprimer un compte non conforme ou inactif depuis plus de 12 mois.
4. Commandes
Les Produits proposés sont ceux affichés sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
Les descriptions produits sont données à titre indicatif. Les visuels ne sont pas contractuels.
Processus de commande :
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sélection du produit,
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ajout au panier,
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validation,
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saisie des informations personnelles,
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acceptation des CGV,
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paiement,
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email de confirmation.
Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral.
5. Prix & Paiement
Les prix sont indiqués en euros TTC pour les clients situés dans l’Union européenne, et hors taxes pour les clients situés hors UE (les taxes locales pourront s’appliquer selon le pays).
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais applique toujours le tarif en vigueur au moment de la commande.
Le paiement est sécurisé par carte bancaire via un prestataire tiers. Le Site ne stocke aucune donnée bancaire.
Les commandes payées par virement ou autre moyen ne sont traitées qu’après réception effective du paiement.
6. Livraison
Livraison disponible dans le monde entier.
Les frais de livraison sont affichés avant validation de la commande.
Pour les livraisons hors UE, le Client est considéré comme importateur et accepte de supporter les éventuels frais de douane.
Délais indicatifs :
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Maximum légal : 30 jours pour les clients européens (art. L.216-1 du Code de la consommation).
Le Client doit vérifier le colis à la livraison et signaler immédiatement toute anomalie au transporteur.
En cas de retour au Vendeur d’un colis non réclamé ou refusé, les frais de réexpédition restent à la charge du Client.
7. Droit de rétractation (UE uniquement)
Conformément à la législation européenne (art. L.221-18 et suivants), le Client Consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du colis.
❗ Important concernant les cosmétiques
En vertu de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux :
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produits d’hygiène,
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produits cosmétiques ouverts, descellés ou utilisés,
pour des raisons sanitaires.
Ainsi, tout produit cosmétique ayant été ouvert ne pourra être ni repris, ni remboursé.
Le produit doit être retourné neuf, scellé et en parfait état.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Un formulaire type de rétractation est disponible sur demande à support@haileybeauty.com.
8. Garanties légales (France / UE)
Les produits bénéficient :
Garantie légale de conformité
(articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation)
Garantie légale contre les vices cachés
(articles 1641 à 1649 du Code civil)
Si un produit est défectueux, le Client peut demander :
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réparation,
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remplacement,
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ou remboursement si les deux premières options sont impossibles.
Les frais de retour sont alors à la charge du Vendeur.
9. Service client
Service client disponible via :
Email : support@haileybeauty.com
Adresse : SD Holding Group LLC – 15807 Biscayne Blvd Ste 101, North Miami Beach, FL 33160, USA
10. Médiation (obligatoire UE)
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout Consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur.
Médiateur désigné : Médiation e-commerce FEVAD
Site : https://www.mediateurfevad.fr/
Plateforme européenne de règlement des litiges (ODR) :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
11. Responsabilité
Le Vendeur n’est pas responsable en cas :
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de mauvaise utilisation des produits,
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d’informations erronées renseignées par le Client,
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d’événements extérieurs (force majeure),
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de dommages indirects (perte de bénéfices, données, etc.).
Les visuels produits ne sont pas contractuels.
12. Propriété intellectuelle
Tous les contenus du Site (textes, images, logos, vidéos, marques) sont protégés par les lois applicables.
Toute reproduction non autorisée est strictement interdite.
13. Indépendance des clauses
Si une clause est jugée nulle, les autres restent valables.
14. Droit applicable
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Pour les Clients situés dans l’Union européenne : droit français.
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Pour les Clients situés hors UE : droit de la juridiction compétente aux États-Unis (État de Floride).
Tout litige non résolu amiablement pourra être soumis aux tribunaux compétents selon les règles applicables au consommateur.